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| 24 novembre 2002 |
Pascal Dazin, président de l'Association de l'Alphabet des Enfants
Sujet: anniversaire de la ratification de la Convention des Droits de l'Enfant par la France
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| Communiqué de presse |
Le Ministre de la Justice nous a récemment invité à exposer nos solutions pour éviter à l'avenir les "dysfonctionnements" judiciaires s'opposant à l'application de la Convention des Droits des Enfants.
Notre association a donc rencontré vendredi 22 novembre 2002 Place Vendôme, une des responsables de la Direction Générale des Affaires Civiles (DGAC).
Au sein du Collectif REPARE, nous étions accompagnés par le président de l'association Parents-Enfants-Médiation (Montpellier).
Cette longue réunion de travail présentée comme se tenant au "coeur de l'exécutif", a permis:
- de proposer nos bases sociales et juridiques permettant d'adapter le droit aux conventions ratifiées et aux évolutions des moeurs,
- de prévenir les séparations conflictuelles, et même à terme de diminuer l'incidence devenue socialement catastrophique des séparations parentales,
- de poser les moyens pour diminuer les saisies de juges, dont le coeur de mission est trop souvent dévoyé,
- et d'alerter directement les autorités compétentes sur les effets pervers, catastrophiques en termes d'éducation et de budget, de la sur-judiciarisation de cette problématique fondamentale.
La responsable rencontrée nous a informé que de nouveaux travaux étaient prévus afin de réviser la dernière loi sur le divorce et les séparations, dite "loi Ayraut", de mars 2002.
Ceci conforte notre prévision ayant accompagné sa promulgation: cette loi bien peu sociale étant inapplicable, tant elle s'avère complexe et de logique judiciaire prépondérante.
Nous avons également noté que ce Ministère semblait prévoir ces travaux distincts de ceux que Monsieur Christian Jacob, Ministre Délégué à la Famille, a récemment annoncé.
Nous formons donc des voeux pour que le bras de fer entre pouvoir judiciaire et Ministères à vocation sociales, auquel nous avions assisté en 2001, ne se termine pas pitoyablement comme nous l'avions déploré à cette occasion, faisant apparaitre la suprématie des intérêts corporatistes judiciaires avant ceux de la société civile.
Enfin, la DGAC nous a confirmé que la tendance des autorités politiques serait à l'avenir de faire en sorte que "le juge dise de plus en plus le droit". Cette tendance ne peut qu'être encouragée, dans la mesure où une grande partie de la population déplore que le plus pesant travail des juges de la famille consiste depuis trente deux ans à imposer une norme conforme à l'idéologie et à la jurisprudence plutôt que de dire la loi, sans cesse changeante sauf sur un point: l'irrespect très fréquent des Conventions humanitaires ratifiées.
Pour évoquer plus en détail les axes de la mise en valeur des responsabilités parentales et des besoins enfantins, la Responsable de la DGAC nous a incité à prendre à présent attache avec le Ministère de la Famille et avec celui des Affaires Sociales, ce que nous comptons évidemment faire rapidement.
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| Pour l'ARE, P. Dazin |
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