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| 29 octobre 2002 |
Pascal Dazin, président de ARE
Propositions sociales et juridiques
visant à permettre aux parents séparés
d'exercer au mieux leurs responsabilités familiales.
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| Note préliminaire |
Les présentes propositions tendent à mettre en adéquation la politique familiale avec:
- les articles 1 et 55 de la Constititution Française (la France est une République laïque, sociale, respectant les Conventions ratifiées);
- les articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;
- les artiles 2, 9, 12, 18 et 29 de la Convention Internationale des Droits des Enfants;
Nos propositions sociales sont neutres et généreuses, elles sont juridiquement compatibles avec les Lois de la République et l'évolution des moeurs. Elles tendent donc à redonner des libertés fondamentales aux membres des familles qui ont subi depuis plus de trente ans une disqualification fondée sur des critères idéologiques. Elles permettent aux parents de maintenir leur responsabilités familiales, d'aider socialement chaque parent à ne plus être fragilisé dans ses missions et liens familiaux au prétexte d'une séparation conjugale. Elles sont donc socialement et judiciairement préventives.
Par ailleurs, nos propositions tendent à éviter une dérive obtenue par deux intrumentalisations:
-celle de la Justice, qui doit pouvoir se consacrer à ses missions républicaines cardinales (dire le droit) et non se consacrer pour une part très importante de son temps et de ses moyens à imposer une norme;
-celle de l'Enfance, qui doit ré-apprendre les valeurs républicianes fondamentales inculquées dans les familles soit unies, soit équilibrées (tolérance, respect des autres, honneur et respect à ses deux parents, etc).
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| Introduction |
Le 16 juillet 2001, Monsieur Frédéric SALAT-BAROUX, Conseiller Social du Président de la République, voulait bien nous faire entre autres savoir, que le Chef de l'Etat, attentif à nos arguments, était très sensible à notre engagement en faveur d'une médiation familiale facilement accessible et distincte de la procédure judiciaire.
Deux jours avant, soit lors de son intervention télévisée du 14 juillet 2001, le Président de la République avait déploré que "certains juges ne respectent plus les Lois de la République".
Par son courrier du 3 octobre 2002, Monsieur Stéphane NOËL, Conseiller de Monsieur Christian Jacob, Ministre délégué à la Famille, nous indiquait quant à lui, en substance, que le Ministre avait été attentif à la résolution des conflits familiaux, la séparation parentale ne devant plus s'accompagner de conflits aussi douloureux pour les adultes et les enfants. Le Ministre souhaitait donc s'engager résolument dans la voie de la médiation familiale.
Par courrier du 6 septembre 2002, Madame Catherine CHADELAT, Conseillère auprès du Garde des Sceaux, indiquait à Monsieur Alain GUILLOU, co-fondateur du Collectif "REPARE", dont nous sommes membres, qu'il est de l'intérêt de l'enfant de bénéficier d'une véritable coparentalité. La Conseillère de Monsieur PERBEN nous suggérait d'exposer à Madame la Directrice des Affaires Civiles et du Sceau les difficultés techniques s'opposant à l'application de la Convention ONU des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France en 1990.
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BUTS DE NOS PROPOSITIONS:
-RENDRE DIGNITE ET LIBERTES FONDAMENTALES AUX PARENTS SEPARES
-LEUR PERMETTRE D'ASSUMER LEURS PREROGATIVES
-TIRER LA FONCTION PARENTALE VERS LE HAUT
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Le Chef de l'Etat et certains des ministères concernés (Famille, Justice) s'avèrent entre autres attachés à promouvoir une médiation neutre et bienveillante en cas de séparation parentale. Ce souhait nous réjouit.
Depuis dix ans, dans le cadre général des mesures sociales et juridiques rendues nécessaires pour mieux respecter les responsabilités et libertés parentales, nous sommes nous-mêmes promoteurs d' une politique stérilisant la sur-idéologisation de la vie de famille, et permettant enfin à nos institutions laïques et républicaines de respecter les prérogatives parentales, surtout en cas de séparation.
La dernière loi sur la famille, loi 806 dite Ayrault, complexifie encore la problématique des séparations parentales et pose un préalable judiciaire, para-judiciaire et technique à toute initiative parentale. En effet, toute décision parentale devient soumise à l'appréciation de deux avocats, d'experts sociaux, psychologiques et psychiatriques agréés, de magistrats de premier et second degré, et du parent judiciairement dominant. Comme de nombreux observateurs de terrain l'ont remarqué, et au contraire de la présentation officielle qui en fut faite par ses propmoteurs idéologiques, cette loi impossible à vivre en famille, ne fera que le bonheur des auxilaires impliqués. C'est ce que j'ai d'ailleurs expliqué quelques jours après promulgation de ce texte, dans une analyse que je tiens à disposition.
Un couple parental sur trois n'est pas marié. Dans ces familles naturelles, le risque de rupture inter-parentale est approximativement le même que chez les parents mariés.
Or le respect dû aux enfants naturels par la Républque est strictement le même dans les deux cas (article 2 de la CIDE).
De surcroit, en cas d'échec de lien conjugal chez des parents concubins, force est de remarquer qu'aucun acte officiel n'avait célébré leur union parentale.
Un couple parental sur deux (en métropole) ou sur trois (en campagne) se disloque. Les recompositions familiales sont encore plus précaires que les couples parentaux originaux. Ce phénomène, novateur dans l'histoire de notre civilisation, est la principale cause de perte de liens inter-humains et de délitement des racines individuelles. Il est parfaitement anormal que les enfants prennent exemple d'un fonctionnement judiciaire privilégiant un de leurs parents sur l'autre dans le cadre d'une normalisation idéologique. Il est tout aussi anormal que des abus de pouvoir judiciaire perdurent dans l'irrespect des Conventions ratifiées et des principes autant familiaux qu'humanitaires de base, comme celui de respecter ses deux parents, de bénéficier de leur présence et de leur éducation, de les voir également respectés et protégés par nos institutions, etc.
Il n'est que temps de reconnaitre que la séparation parentale telle qu'elle est à ce jour régulée, représente le plus puissant co-facteur d'exclusion sociale pour le parent évincé en justice de la famille, et le plus dangereux exemple de besoin de pouvoir inter-humain pour les enfants victimes de cette régulation.
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| PRINCIPES GENERAUX |
Dans le droit fil des observations que j'ai faites dans mon livre basé sur une expérience de terrain inégalée en France depuis trente ans, nous proposons à l'avenir de distinguer:
-ce qui doit être fait du bilan d'un couple conjugal, officialisé obligatoirement au tribunal pour les époux en cas de non consentement mutuel, et facultativement pour les ex-concubins,
-et ce qui doit rester du partage des responsabilités parentales, au-delà de toute considération et grief d'ordre conjugal. Cette problématique fondamentale est de la responsabilité prioritaire d'organismes de médiation neutres, non mercantiles et comme l'indiquait le Chef de l'Etat, "distincts de la procédure judiciaire".
A ce sujet, il est important de noter que les médiations parentales en amont des procédures faciliteront notoirement la résolution amiable des divorces et séparations parentales.
Les Codes Civil et Pénal doivent à présent s'enrichir de nouveaux délits parentaux et inter-parentaux qui ne peuvent plus être banalisés ou rester occultés (nous pensons notamment à l'enlèvement inter-parental, à l'obstruction faite par un parent contre les prérogatives de l'autre, à l'utilisation des enfants en tant que moyens de pressions, ou encore aux diverses formes de dénonciations calomnieuses inter-parentales tolérées en Justice et trop souvent encouragées par certains avocats dans un but de profit puisque le conflit génère des prestations).
En cas de saisie, la justice familiale doit redevenir obligatoirement républicaine, respectant donc entre autres le principe d'Egalité entre justiciables, le respect des formes, l'application des articles du Code, recherchant l'équité et évitant de fragiliser les parents capables d'assumer leurs devoirs familiaux.
C'est ainsi qu'il nous apparait fort urgent que de nouveaux délits, d'ordre parental, soient dorénavant constitutifs de faute conjugo-parentale, et ce dans le respect du renouvellement des moeurs accordé avec celui des Conventions ratifiées, et de l'article 55 de la Constitution imposant l'application de leurs préceptes.
Par ailleurs, un service de médiation inter-parentale, service social, neutre et bienveillant, distinct des institutions judiciaires, doit être créé en France. Il est tout-à-fait anormal qu'un fléau encore plus désocialisant et pathogène que ne le fut la tuberculose dans les années cinquante, à savoir celui des séparations parentales détourné en Justice, ne soit pas pris en charge par nos institutions sociales. Il ne manque pas de services sociaux relativement désoeuvrés où le personnel souhaiterait rester utile, il ne manque pas non plus de militants associatifs, et de services divers d'aide aux parents qui pourraient s'investir dans cette mission.
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| PROPOSITIONS CONCRETES |
Le corps de nos propositions figure au dernier chapitre de mon livre "Les séparations parentales: l'impasse judiciaire". On y trouvera entre autres un exemple de proposition de Loi qui pourrait parfaitement tenir lieu de Code de l'Enfance, et des suggestions pour prévenir les nouvelles formes de délinquance inter-parentale ayant émergé ces dernières décennies, et ayant d'ailleurs été très largement facilitées par le parti-pris judiciaire, souvent ancré dans l'inconscient collectif.
1) En cas de séparation parentale (survenant dans les familles mariées ou naturelles), le principe général, la seule norme théoriquement acceptable en République, doit être la résidence alternée des enfants concernés chez chacun de leurs parents (art. 2, 9, 18 et 29 de la CIDE, art. 14 de la CESDHLF).
2) Si les parents ne s'accordent pas entre eux sur les modalités de la résidence de leurs enfants (durée des séquences de vie chez chacun d'entre eux, refus de l'un ou des deux, etc.), un service de médiation doit obligatoirement les aider à trouver un compromis acceptable tant par la logique que'en respect des textes en vigueur.
3) En cas d'accord survenu en médiation, les concubins n'ont aucune raison d'entrer en Justice, et les couples ayant été mariés feront valider leur accord parental lors de leur divorce.
4) En cas de désaccord parental malgré la démarche de médiation dûment effectuée, c'est alors le juge de la famille qui déterminera, sauf meilleur accord inter-parental pouvant toujours survenir, dans quelles conditions l'enfant ou la fratrie résidera chez chacun de ses parents. Il s'appuira notamment sur les constats objectifs de réciprocité et de bonne volonté inter-parentale qui auront été dégagés par les faits et par les documents émanant de l'organisme de médiation. Il fondera par ailleurs sa décision sur les textes en vigueur, respectueux des Conventions ratifiées.
5) Pour ce qui concerne le partage des responsabilités parentales après rupture conjugale, le juge de la famille ne pourra se reconnaitre compétent pour juger les parents mariés et les parents concubins qu'après leur avoir demandé de contacter l'organisme de médiation et qu'en toute connaissance des suites de cette médiation ou de cette tentative de médiation.
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| Pour mémoire: |
Veuillez trouver ci-joint:
-un exemplaire du livre que j'ai écrit sur le sujet, fort d'une expérience d'environ dix mille aides directes;
-quelques réactions d'élu(e)s à nos travaux;
-quelques articles de presse afférents.
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Pour l'ARE, P. Dazin
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