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Rencontre à la Direction Générale des Affaires Civiles |
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| 24 novembre 2002 |
| Pascal DAZIN, président |
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Madame TELLER
Chef de Bureau
Direction Générale des Affaires Civiles
13 Place Vendôme
75002 PARIS
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Madame la Chef de Bureau,
De retour en province, je vous remercie pour l'entretien fructueux que vous avez bien voulu nous accorder collectivement.
Pour ma part, j'ai bien entendu vos positions se rapportant à la partie judiciaire actuelle de la régulation des séparations parentales.
Je me réjouis à la perspective qu'il soit de plus en plus exigé du juge qu'il dise le droit, espérant que la prochaine loi sur le divorce dont vous avez évoqué la génèse soit plus apte que les précédentes, et notamment la dernière, totalement inapplicable sur le terrain, pour maintenir et préserver des liens sociaux libres et directs entre membres des familles désunies, sans inutile parasitage judiciaire.
Je me permets cependant de vous indiquer que je ne pourrai vous suivre sur la partie de notre entretien où vous avez affirmé que "les juges de la famille sont parfois partiels, mais toujours impartiaux".
En effet, dans notre expérience, et comme l'ensemble de la société civile le sait, les juges de la famille tels qu'on les fait fonctionner actuellement, de par le droit interne, et de par le conformisme professionnel appelé jurisprudence, sont en réalité toujours partiels et parfois impartiaux.
En remède, vous constaterez dans les documents que je vous ai remis que je propose notamment deux conseils apaisants, préventifs, et économiques:
-Les parents en menace de rupture devraient être aidés en amont par un service de médiation inter-parentale, social, c'est-à-dire soigneusement déjudiciarisé, ce qui rendrait moins partielle l'appréhension du magistrat quand le cas échéant il viendrait à être saisi;
-l'impartialité du magistrat sera acquise quand la Justice de la famille se désengagera du conformisme et des arguments idéologiques vaguement psychologiques derrière lesquels elle se retranche trop souvent pour imposer une norme et non plus dire sobrement le droit, et donc quand elle respectera les préceptes des Conventions ratifiées (notamment l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales comme les articles 2, 9, 16, 18 et 29 de la Convention Internatioanle des Droits des Enfants).
C'est à ce prix que les juges, même sans augmentation importante de leur effectif, pourront dégager du temps pour leurs missions cardinales, et que les avocats recommenceront à être respectés à la hauteur de leurs missions fondamentales dans une République respectant ses règles au profit de l'éducation des enfants.
Je vous prie d'agréer, Madame la Chef de Bureau, mes salutations distinguées.
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| P. Dazin |
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